Responsabilité Civile des Entreprises

Assurer la pérennité de l’entreprise suite à la disparition d’un homme-clé

Versement d’un capital à l’entreprise pour :

Pallier la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise liée à l’indisponibilité définitive de l’homme clé (décès, invalidité).
Couvrir les dépenses de réorganisation et de remplacement de l’homme-clé : mise en place d’un management de transition, frais de recrutement (cabinet chasseur de tête), frais de formation...
Maintenir la confiance des partenaires extérieurs (fournisseurs, banquiers, clients).

Versement d’indemnités journalières à l’entreprise pour :

assurer un salaire de remplacement de l’homme-clé en cas d’incapacité temporaire totale (ITT) de ce dernier.

(Homme-clé : personne essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise et justifiant d’une activité dans l’entreprise).

Garder le contrôle de sa société tout en protégeant ses héritiers

Versement aux associés d’un capital destiné au rachat des parts de l’un des associés en cas de décès ou invalidité de ce dernier.

Le contrat Associés est une garantie croisée entre associés qui permet :

à (aux) l’associé(s) d’une société de disposer des liquidités nécessaires pour racheter les parts de l’associé disparu,
aux héritiers de trouver des repreneurs facilement et de payer les droits de mutation.

Responsabilité civile de l’entreprise

Le code civil pose le principe général de l’obligation de réparer le préjudice causé.

Contrairement à l’assurance de biens, le montant des dommages potentiels est impossible à prévoir. Les limites de garanties doivent donc être élevées.

- Dommages causés aux tiers - Responsabilité civile délictueuse.

Attention : Le client peut être considéré comme tiers lorsque le lien de causalité entre le dommage et la responsabilité est extra-contractuel. Cette mise en cause est possible pendant l'exercice des activités mais également après livraison ou travaux.

- Dommages subis par les préposés :

Cette responsabilité implique le recours de la victime salariée et de la Sécurité Sociale.

- Dommages causés aux clients - Responsabilité civile contractuelle.

Tout dommage subi par le client et lié au contrat.

Cette mise en cause est possible pendant l'exercice des activités mais également après livraison ou travaux.

Notre conseil :

Vérifiez bien la déclaration de vos activités ainsi que leur destination (grand public, industriels) y compris celles très occasionnelles. Toute activité non déclarée ne sera pas assurée.

Sont ainsi à préciser : la livraison, la pose, la conception de produits, la sous-traitance, le nombre de personnes de l’entreprise travaillant sur chaque activité, le chiffre d’affaires par activité. Ceci permet une analyse plus exacte du risque et bien souvent une économie d’assurance.

Attention à l’utilisation par un salarié de son véhicule personnel pour le service. La plupart des contrats auto n garantit que l’usage privé, d’où la nécessité d’adapter les garanties.
Veillez à ce que la garantie "biens confiés" tienne compte de la valeur des biens et couvre les dommages occasionnés chez les clients, mais aussi dans l’enceinte de l’entreprise ou lors de transport.
Attention, concernant la responsabilité civile après livraison ou travaux, à l’extension frais de retraits des produits.
Soyez également vigilant si vous exportez vers les USA ou le Canada.
Et en toute circonstance, attention à la pollution, l’environnement.

Responsabilité civile des mandataires sociaux. La garantie des décideurs.

La condition pour mobiliser la responsabilité des mandataires sociaux : une faute ayant engendré un préjudice.

Cas où la responsabilité civile des administrateurs est encourue :

Infractions aux dispositions législatives et règlementaires : inobservation des règles de fonctionnement du conseil d’administration, de la tenue des assemblées, irrégularité dans la tenue des comptes sociaux, etc.
Violation des statuts : contrôle des cessions d’actions, etc.
Faute de gestion : gestion imprudente, actes de négligence, défaut de surveillance, mauvaise information des tiers, etc.

Conditions retenues :

Une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice.
Un préjudice actuel.

Étendue de la responsabilité civile des administrateurs :

Responsabilité individuelle : faute lors de l’accomplissement d’une mission ou d’un mandat exceptionnel, faute personnelle du PDG dans l’exercice de sa fonction.
Responsabilité solidaire : la faute est commune ou collective et l’on ne peut se dégager que si l’on a fait transcrire au procès verbal son opposition à la décision ayant entraîné la faute.). Chaque associé peut être obligé de payer l’intégralité du montant de l’indemnisation ou un partage peut être établi entre les administrateurs suivant leur responsabilité.

Action en responsabilité :

Action individuelle : action exercée par la personne (actionnaire ou tiers) ayant personnellement subi le préjudice (ex : actionnaire systématiquement tenu à l’écart des assemblées).
Action sociale : Cette action est destinée à réparer le préjudice subi par la société. L’objectif est le maintien ou la reconstitution du patrimoine social. Cette action est en principe exercée par les représentants légaux mais aussi par les actionnaires et le liquidateur.

Mise en œuvre de l’action :

Règle du libre exercice de l'action en responsabilité des mandataires sociaux. Ni l'assemblée générale, ni le quitus donné aux administrateurs ne peuvent empêcher ou éteindre l'action. L'exonération au pénal n'exclut pas la réparation au civil.

Prescription :

La prescription est de 3 ans à compter du fait dommageable (cause génératrice du dommage).