(Homme-clé : personne essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise et justifiant d’une activité dans l’entreprise).
Le contrat Associés est une garantie croisée entre associés qui permet :
Le code civil pose le principe général de l’obligation de réparer le préjudice causé.
Contrairement à l’assurance de biens, le montant des dommages potentiels est impossible à prévoir. Les limites de garanties doivent donc être élevées.
Attention : Le client peut être considéré comme tiers lorsque le lien de causalité entre le dommage et la responsabilité est extra-contractuel. Cette mise en cause est possible pendant l'exercice des activités mais également après livraison ou travaux.
Cette responsabilité implique le recours de la victime salariée et de la Sécurité Sociale.
Tout dommage subi par le client et lié au contrat.
Cette mise en cause est possible pendant l'exercice des activités mais également après livraison ou travaux.
Sont ainsi à préciser : la livraison, la pose, la conception de produits, la sous-traitance, le nombre de personnes de l’entreprise travaillant sur chaque activité, le chiffre d’affaires par activité. Ceci permet une analyse plus exacte du risque et bien souvent une économie d’assurance.
La condition pour mobiliser la responsabilité des mandataires sociaux : une faute ayant engendré un préjudice.
Conditions retenues :
Règle du libre exercice de l'action en responsabilité des mandataires sociaux. Ni l'assemblée générale, ni le quitus donné aux administrateurs ne peuvent empêcher ou éteindre l'action. L'exonération au pénal n'exclut pas la réparation au civil.
La prescription est de 3 ans à compter du fait dommageable (cause génératrice du dommage).
263 bd. Jean Jaurès
92100 Boulogne Billancourt
Tél. : 01 46 20 33 20
Fax : 01 46 20 25 40